Ce document est rédigé en français ; la version française fait foi.
NEW HERE
Conditions Générales Partenaires — Application New Here
Contrat conclu entre professionnels
Version 1.4 — En vigueur au 17 octobre 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales Partenaires (les « CGP ») définissent les conditions dans lesquelles NEW HERE SAS met son application à la disposition de professionnels souhaitant y présenter leurs événements, services, produits et offres promotionnelles, et le cas échéant y commercialiser leurs billets.
Elles constituent les conditions générales d’un service d’intermédiation en ligne au sens du Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019.
L’activation du Compte Partenaire au moyen du lien d’invitation adressé par New Here vaut acceptation sans réserve des présentes CGP.
Article 1 — Parties
NEW HERE SAS, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, R.C.S. Montpellier 101 943 645, siège social 250 rue Maryam Mirzakhani – Bâtiment TERRA, 34000 Montpellier, représentée par son Président (ci-après « New Here »).
Le Partenaire, professionnel dont l’identité, la forme sociale, le numéro d’immatriculation, l’adresse et le représentant sont renseignés lors de l’activation de son Compte Partenaire (ci-après le « Partenaire »).
Article 2 — Objet
Les présentes CGP ont pour objet de définir :
- les conditions d’accès et d’utilisation de l’espace Partenaire de l’Application ;
- les conditions de publication des événements, services, produits et Offres du Partenaire ;
- le mandat de commercialisation confié à New Here pour la vente des billets des événements du Partenaire ;
- les conditions de rémunération de New Here ;
- la répartition des responsabilités entre les parties.
Article 3 — Définitions
Application : l’application web New Here et ses espaces associés.
Utilisateur : personne physique disposant d’un compte sur l’Application. Les Utilisateurs peuvent être mineurs.
Événement Partenaire : événement conçu et organisé par le Partenaire, publié sur l’Application.
Offre : avantage commercial consenti par le Partenaire aux Utilisateurs (réduction, avantage en nature, code promotionnel, tarif préférentiel).
Contenu Partenaire : l’ensemble des éléments transmis ou publiés par le Partenaire (descriptifs, visuels, marques, tarifs, conditions).
Prix Public : prix TTC payé par l’Utilisateur pour un billet ou une Offre payante.
Commission : rémunération due à New Here, définie à l’article 8 et chiffrée dans les Conditions Particulières.
Conditions Particulières : document négocié avec chaque Partenaire, fixant notamment les taux et montants de rémunération de New Here, accepté avant la première publication.
Article 4 — Compte Partenaire
4.1 Création
Le Compte Partenaire est créé exclusivement sur invitation de New Here, au moyen d’un lien d’activation personnel et à usage unique.
Lors de l’activation, le Partenaire communique : sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège, son numéro SIREN ou d’immatriculation équivalent, son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, l’identité de son représentant légal, ses coordonnées de contact et ses coordonnées bancaires.
Le Partenaire garantit l’exactitude de ces informations et informe New Here de toute modification dans un délai de quinze (15) jours.
4.2 Accès et sécurité
Le Partenaire désigne les personnes habilitées à accéder à son espace. Il est responsable de la confidentialité des identifiants et de toute action réalisée depuis son espace.
4.3 Obligations déclaratives
Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts et à la directive (UE) 2021/514 (DAC7), New Here informe le Partenaire que les revenus tirés de son activité sur l’Application peuvent faire l’objet d’obligations déclaratives. Le Partenaire s’engage à communiquer les informations nécessaires à ces déclarations et reste seul responsable de ses obligations fiscales et sociales.
Article 5 — Publication des contenus
5.1 Transmission
Le Partenaire renseigne ses événements, services, produits et Offres depuis son espace, ou les transmet à New Here qui procède à leur mise en ligne.
Le Partenaire garantit l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations publiées, notamment : dates, horaires, lieu, capacité, tarifs, conditions d’accès, restrictions d’âge, conditions d’annulation et conditions de validité des Offres.
5.2 Validation et retrait
New Here dispose d’un droit de validation préalable et peut refuser, modifier la présentation ou retirer un Contenu Partenaire qui serait inexact, incomplet, illicite, contraire à ses valeurs, ou de nature à nuire à l’expérience des Utilisateurs.
Tout refus ou retrait est motivé et notifié au Partenaire par email. Le Partenaire peut le contester à l’adresse contact@newhere.fr.
5.3 Mise en avant et classement
Les critères principaux de classement des contenus sur l’Application sont, par ordre d’importance décroissante :
- la pertinence au regard des préférences déclarées et de la localisation de l’Utilisateur ;
- la proximité de la date pour les événements ;
- l’existence d’un partenariat contractuel avec New Here ;
- la qualité et la complétude de la fiche publiée.
Aucune rémunération directe ou indirecte ne permet d’influencer le classement en dehors des dispositifs de mise en avant explicitement commercialisés, lesquels sont signalés aux Utilisateurs par une mention apparente.
5.4 Traitement différencié
New Here ne s’accorde aucun traitement différencié en faveur de ses propres événements et services autre que celui résultant des critères énoncés à l’article 5.3 et de l’identification distincte des Événements New Here.
Article 6 — Engagements du Partenaire
Le Partenaire s’engage à :
- disposer de l’ensemble des autorisations, licences, agréments et assurances nécessaires à l’exercice de son activité et à l’organisation de ses événements, notamment, le cas échéant, la licence d’entrepreneur de spectacles vivants, les autorisations d’occupation du domaine public, les déclarations en préfecture, les autorisations de débit de boissons et le respect de la réglementation applicable aux établissements recevant du public ;
- souscrire et maintenir une assurance de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, organisateur d’événement, couvrant les dommages susceptibles de survenir du fait de son activité, et en justifier à première demande de New Here ;
- assurer la sécurité des participants et le respect de la réglementation en matière d’hygiène, d’accessibilité, de sécurité incendie et de gestion des allergènes ;
- honorer les Offres publiées pendant toute leur période de validité, dans les conditions annoncées, et informer New Here au moins sept (7) jours à l’avance de toute modification ou suppression ;
- honorer les tarifs préférentiels consentis aux abonnés New Here ;
- indiquer lors de la publication tout âge minimum requis pour participer à un événement ou bénéficier d’une Offre, et signaler toute Offre portant sur des boissons alcooliques, afin que New Here la réserve aux personnes majeures ;
- contrôler l’âge des bénéficiaires sur place et refuser tout avantage portant sur des boissons alcooliques à un mineur, conformément à l’article L3342-1 du Code de la santé publique, la présentation d’un justificatif généré par l’Application ne dispensant pas le Partenaire de ce contrôle ;
- accueillir les Utilisateurs dans des conditions conformes à celles annoncées ;
- informer New Here sans délai de toute annulation, report ou modification substantielle d’un événement ;
- traiter les réclamations relatives à ses prestations et répondre aux sollicitations de New Here dans un délai de sept (7) jours ouvrés ;
- respecter la réglementation applicable en matière de droit de la consommation, de protection des données, de propriété intellectuelle et de pratiques commerciales.
Le Partenaire s’interdit de proposer aux Utilisateurs, en dehors de l’Application, des conditions visant à contourner la Commission due à New Here pour des Utilisateurs apportés par celle-ci.
Article 7 — Mandat de commercialisation des billets
7.1 Objet du mandat
Le Partenaire donne mandat à New Here, qui l’accepte, de commercialiser les billets de ses événements au nom et pour le compte du Partenaire, via l’Application.
Le Partenaire demeure l’organisateur de l’événement et le cocontractant de l’Utilisateur au titre de la prestation. New Here agit exclusivement en qualité de mandataire pour la vente et l’encaissement.
Ce mandat est non exclusif, sauf stipulation contraire figurant dans des conditions particulières signées entre les parties.
7.2 Mentions obligatoires
New Here fait figurer l’identité et les coordonnées du Partenaire organisateur sur la fiche de l’événement — directement ou par un lien vers son profil — ainsi que dans le récapitulatif de commande, sur le billet et sur la facture adressée à l’Utilisateur.
7.3 Encaissement
L’encaissement des sommes dues par les Utilisateurs est réalisé par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement agréé Stripe (Stripe Technology Europe, Limited, établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d’Irlande sous la référence C187865, 1 Wilton Park, Wilton Place, Dublin 2, D02 FX04, Irlande, et Stripe Payments Europe, Limited), agissant dans le cadre de son agrément. Le cas échéant, le Partenaire accepte les conditions de service de Stripe applicables aux comptes connectés.
Le Partenaire autorise expressément New Here à encaisser en son nom et pour son compte le Prix Public des billets, et à en déduire la Commission avant reversement.
7.4 Reversement
New Here reverse au Partenaire le Prix Public encaissé, déduction faite de la Commission et, le cas échéant, des remboursements consentis aux Utilisateurs pour le compte du Partenaire.
Le reversement intervient selon la périodicité fixée dans les Conditions Particulières et, à défaut, dans les quinze (15) jours suivant la tenue de l’événement, par virement sur le compte bancaire renseigné par le Partenaire.
New Here met à disposition du Partenaire, depuis son espace, un état détaillé des ventes, des remboursements et des Commissions.
7.5 Retenue de garantie
New Here peut retenir tout ou partie des sommes dues au Partenaire jusqu’à la tenue effective de l’événement, afin de garantir le remboursement des Utilisateurs en cas d’annulation. Cette retenue est libérée après l’événement, sous réserve de l’absence de réclamation en cours.
Article 8 — Rémunération de New Here
8.0 Conditions Particulières
Les taux et montants de rémunération de New Here sont négociés avec chaque Partenaire et fixés dans des Conditions Particulières signées ou acceptées par écrit avant la première publication d’un contenu ou la première vente de billets.
Les Conditions Particulières précisent notamment : le taux ou le montant de la Commission sur billetterie, le cas échéant un minimum par billet, le taux ou le montant de la commission d’apport d’affaires, son fait générateur, la périodicité des reversements et, le cas échéant, des conditions propres à certains événements ou Offres.
En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur les présentes CGP. À défaut de stipulation contraire dans les Conditions Particulières, les règles prévues au présent article et aux articles 7.4 et 9.3 s’appliquent.
Aucun contenu du Partenaire n’est publié et aucune vente n’est ouverte tant que les Conditions Particulières n’ont pas été acceptées.
8.1 Commission sur billetterie
New Here perçoit une Commission sur le Prix Public TTC de chaque billet vendu via l’Application, au taux ou au montant fixé dans les Conditions Particulières.
Cette Commission couvre la commercialisation, les frais de paiement, la promotion sur l’Application et les canaux de communication New Here, ainsi que la gestion administrative de la vente.
8.2 Commission d’apport d’affaires sur les services et produits
Pour les services et produits du Partenaire souscrits par un Utilisateur à la suite d’une mise en relation opérée par l’Application, New Here perçoit une commission d’apport d’affaires au taux ou au montant fixé dans les Conditions Particulières.
Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, le fait générateur de la commission est l’encaissement effectif par le Partenaire du prix de la prestation souscrite par l’Utilisateur apporté.
Le Partenaire communique à New Here, chaque mois, l’état des souscriptions issues de l’Application. New Here peut demander la production de justificatifs, dans la limite de ce qui est nécessaire au calcul de sa rémunération.
La commission reste due pour toute souscription intervenue dans un délai de six (6) mois à compter de la mise en relation, sauf durée différente fixée dans les Conditions Particulières, y compris en cas de cessation des présentes CGP.
8.3 Offres promotionnelles
Sauf conditions particulières, la publication d’Offres utilisables directement chez le Partenaire, sans paiement sur l’Application, ne donne lieu à aucune commission. Elle constitue la contrepartie de la visibilité offerte au Partenaire.
8.4 Facturation et TVA
La Commission fait l’objet d’une facture émise par New Here, ou d’un relevé d’autofacturation accepté par le Partenaire. Les montants indiqués s’entendent hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur.
Le Partenaire est seul responsable de la déclaration et du reversement de la TVA afférente au Prix Public de ses prestations.
8.5 Révision
Les conditions de rémunération fixées dans les Conditions Particulières ne peuvent être modifiées que d’un commun accord écrit des parties.
Les règles applicables à défaut de Conditions Particulières peuvent être révisées par New Here avec un préavis de trente (30) jours, notifié par écrit. Le Partenaire qui refuse la révision peut résilier les présentes sans frais avant sa date d’effet.
Les conditions applicables aux ventes déjà réalisées demeurent inchangées.
Article 9 — Annulation, report et remboursement
9.1 Information
Le Partenaire informe New Here de toute annulation, report ou modification substantielle d’un événement sans délai et par écrit, et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant sa décision.
9.2 Remboursement des Utilisateurs
En cas d’annulation ou de modification substantielle d’un événement, New Here procède au remboursement des Utilisateurs pour le compte du Partenaire, dans les conditions prévues par ses Conditions Générales de Vente.
Le Partenaire autorise New Here à prélever les sommes correspondantes sur les montants encaissés non encore reversés. Si ces montants sont insuffisants, le Partenaire rembourse New Here dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande, sur présentation d’un état détaillé.
New Here peut compenser toute somme due par le Partenaire avec les sommes qu’elle lui doit à quelque titre que ce soit.
9.3 Frais et Commission
En cas d’annulation imputable au Partenaire, la Commission reste acquise à New Here au titre des frais engagés, à hauteur de cinquante pour cent (50 %) de la Commission qui aurait été due, sauf stipulation contraire des Conditions Particulières et sauf cas de force majeure.
9.4 Annulations répétées
Deux annulations d’événements imputables au Partenaire au cours d’une période de douze (12) mois consécutifs constituent un manquement autorisant New Here à suspendre ou à résilier les présentes.
Article 10 — Responsabilité
10.1 Responsabilité du Partenaire
Le Partenaire est seul responsable :
- de la conception, de l’organisation, du déroulement et de la sécurité de ses événements ;
- de la fourniture et de la conformité de ses services, produits et Offres ;
- de l’exactitude des informations qu’il publie ;
- du respect de la réglementation applicable à son activité ;
- des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux Utilisateurs ou à des tiers à l’occasion de ses prestations.
10.2 Garantie
Le Partenaire garantit New Here contre toute réclamation, action, condamnation, dommage et frais, y compris les honoraires d’avocat, résultant :
- de l’organisation ou du déroulement de ses événements ;
- de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses prestations ;
- de l’inexactitude des informations qu’il a communiquées ;
- d’une atteinte aux droits de tiers du fait des Contenus Partenaires ;
- du non-respect par le Partenaire de la réglementation applicable.
10.3 Responsabilité de New Here
New Here est tenue d’une obligation de moyens au titre de la mise à disposition de l’Application et de la commercialisation des billets.
Sa responsabilité ne peut être engagée au titre de l’absence de résultats commerciaux, du volume de ventes, de l’indisponibilité temporaire de l’Application, ni de tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, d’image, de clientèle).
En tout état de cause, et hors cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, la responsabilité totale de New Here au titre des présentes est limitée au montant des Commissions perçues du Partenaire au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Article 11 — Propriété intellectuelle
11.1 Licence consentie par le Partenaire
Le Partenaire concède à New Here, à titre gratuit et non exclusif, pour la durée des présentes augmentée de douze (12) mois et pour le monde entier, le droit de reproduire, représenter et adapter ses marques, logos, dénominations, photographies, vidéos et descriptifs, aux fins :
- de publication sur l’Application ;
- de promotion de son événement, service, produit ou Offre sur le site newhere.fr, les newsletters et les réseaux sociaux de New Here ;
- de mention du Partenaire dans les supports de présentation de l’écosystème New Here.
11.2 Garantie des droits
Le Partenaire garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires sur les Contenus Partenaires, y compris les autorisations des personnes représentées sur les visuels transmis et les droits des photographes ou auteurs.
11.3 Propriété de New Here
L’Application, sa structure, son code, ses bases de données et l’identité visuelle New Here demeurent la propriété exclusive de New Here. Le Partenaire s’interdit toute extraction ou réutilisation des données de l’Application, et notamment des données relatives aux Utilisateurs auxquels il n’a pas été mis en relation.
L’usage par le Partenaire des marques et logos de New Here est soumis à l’autorisation préalable de celle-ci et limité à la mention du partenariat.
Article 12 — Données personnelles
12.1 Qualification
Chaque partie est responsable de traitement pour les traitements qu’elle détermine.
Pour les données transmises au Partenaire aux fins d’organisation de son événement ou de fourniture de sa prestation (identité du participant, référence du billet, informations nécessaires à l’accueil), le Partenaire agit en qualité de responsable de traitement distinct à compter de la transmission.
12.2 Engagements du Partenaire
Le Partenaire s’engage à :
- ne traiter les données transmises que pour les finalités liées à l’exécution de la prestation concernée ;
- ne pas les utiliser à des fins de prospection commerciale sans avoir recueilli le consentement préalable des personnes concernées, lorsque celui-ci est requis ;
- ne pas les céder ni les transférer à des tiers sans base légale ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
- respecter les durées de conservation nécessaires et procéder à la suppression ou à l’anonymisation au terme de celles-ci ;
- répondre aux demandes d’exercice de droits qui lui sont adressées et coopérer avec New Here en cas de demande reçue par celle-ci ;
- notifier New Here sans délai de toute violation de données affectant les données transmises.
12.3 Sous-traitance
Lorsque le Partenaire agit pour le compte de New Here et selon ses instructions, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est conclu entre les parties.
Article 13 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle a connaissance dans le cadre des présentes, notamment les conditions financières, les données de performance et les informations stratégiques, pendant la durée du contrat et deux (2) ans après son terme.
Article 14 — Durée, suspension et résiliation
14.1 Durée
Les présentes CGP entrent en vigueur à l’activation du Compte Partenaire et sont conclues pour une durée indéterminée.
14.2 Résiliation ordinaire
Chaque partie peut résilier à tout moment, par écrit, moyennant un préavis de trente (30) jours.
New Here motive sa décision et la notifie sur support durable au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet, conformément à l’article 4 du Règlement (UE) 2019/1150.
Les événements dont les billets sont déjà commercialisés sont menés à leur terme, et les commissions d’apport restent dues dans les conditions de l’article 8.2.
14.3 Suspension et résiliation pour manquement
New Here peut suspendre l’accès au Compte Partenaire ou retirer ses contenus, avec effet immédiat, en cas :
- de risque pour la sécurité des Utilisateurs ;
- de suspicion sérieuse de fraude ou d’activité illicite ;
- de manquement grave aux présentes CGP ;
- de perte par le Partenaire d’une autorisation ou assurance nécessaire à son activité.
La décision est motivée et notifiée au Partenaire, qui dispose d’un droit de réponse et peut la contester à l’adresse indiquée à l’article 15.
Pour les manquements non graves, New Here adresse une mise en demeure ; la résiliation peut intervenir si le manquement persiste quinze (15) jours après celle-ci.
14.4 Effets
La cessation des présentes entraîne la désactivation du Compte Partenaire et le retrait des contenus, sous réserve des obligations en cours. Les sommes dues de part et d’autre font l’objet d’un décompte final dans les trente (30) jours.
Article 15 — Réclamations et médiation
Toute réclamation du Partenaire est adressée à contact@newhere.fr. New Here accuse réception sous cinq (5) jours ouvrés et apporte une réponse motivée sous vingt (20) jours ouvrés.
New Here emploie moins de cinquante (50) personnes et réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à dix (10) millions d’euros ; elle relève à ce titre de l’exemption prévue à l’article 11.5 du Règlement (UE) 2019/1150 pour la mise en place d’un système interne formalisé de traitement des plaintes. Elle s’engage néanmoins à traiter les réclamations selon les modalités ci-dessus.
En cas d’échec, les parties peuvent recourir à une médiation. Le médiateur des entreprises (mediateur-des-entreprises.fr) peut être saisi gratuitement par l’une ou l’autre des parties.
Article 16 — Dispositions générales
Modification — New Here peut modifier les présentes CGP. Toute modification est notifiée sur support durable au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, ce délai étant porté à trente (30) jours lorsque la modification impose au Partenaire des adaptations techniques ou commerciales significatives. Le Partenaire peut résilier sans frais avant cette date.
Indépendance — Les présentes ne créent entre les parties ni société, ni groupement, ni contrat de travail, ni mandat autre que celui expressément consenti à l’article 7.
Cession — Le Partenaire ne peut céder les présentes sans l’accord écrit de New Here.
Force majeure — Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Nullité partielle — La nullité d’une stipulation n’affecte pas la validité des autres.
Preuve — Les enregistrements informatisés de New Here font foi entre les parties.
Langue — Les présentes sont rédigées en français ; en cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut.
Droit applicable et juridiction — Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
NEW HERE SAS — 250 rue Maryam Mirzakhani – Bâtiment TERRA, 34000 Montpellier — contact@newhere.fr — www.newhere.fr